REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 avril 1911, n° 39140

En bref

Sommaire

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Fêtes publiques - Interdiction des manifestations non organisées par la commission des fêtes.

N'est pas entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel le maire d'une commune, où vont avoir lieu des fêtes locales, interdit, dans les rues ou sur les promenades, toute manifestation musicale ou autre non organisée par la commission instituée en vue desdites fêtes, alors que de graves désordres étaient à craindre au cas où deux cortèges, composés de jeunes gens appartenant à des groupes rivaux, se seraient rencontrés.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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