REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 28 juillet 1911, n° 34358

En bref

Sommaire

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Refus par le maire d'accomplir un acte à lui prescrit par la loi - Transmission de pièces d'enquête en vue de l'internement d'office d'un aliéné - Préfet - Mise en demeure.

Le préfet ayant invité le maire d'une commune à lui transmettre les pièces d'enquête, destinées à lui permettre d'apprécier l'opportunité de l'internement d'un aliéné résidant dans la commune, il agit dans la limite de ses pouvoirs en mettant le maire en demeure d'exécuter ses instructions, si ce dernier refuse de transmettre les pièces d'enquête demandées, l'art. 19 de la loi du 30 juin 1838 faisant un devoir au maire d'ordonner toutes les mesures provisoires qui doivent précéder la décision du préfet.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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