En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions - [1] Maire suspendu de ses fonctions - Décret de révocation intervenu après l'expiration de la durée de la suspension. [2],RJ1 Motifs des décisions prononçant la suspension ou la révocation des fonctions - Maire condamné pour fraudes électorales - Condamnation intervenue après la démission de ses fonctions et avant la réélection à ces fonctions.
03[1] Aucun texte de loi, ni de règlement ne s'oppose à ce que la révocation d'un maire, précédemment frappé de suspension, soit prononcée après l'expiration du laps de temps, pour lequel il a été suspendu de ses fonctions.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.