En bref
- Sommaire
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries des cloches de l'église communale - [1] Sonneries civiles prescrites par le maire en dehors des cas prévus par l'art. 51 du règlement d'administration publique du 16 mars 1906. [2] Arrêté municipal portant que les réparations qui deviendraient nécessaires aux cordes, cloches et clocher de l'église seront supportées moitié par la commune, moitié par le représentant du culte.
06[1] Un maire excède ses pouvoirs, lorsqu'en l'absence de tout usage local il prescrit de sonner les cloches de l'église communale : pour l'entrée des enfants en classe, pour appeler les travailleurs des champs et pour les fêtes patronales ou locales, alors qu'il n'est justifié d'aucun usage local pour ces sonneries.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.