Annulation partiellePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 février 1912, n° 40250

En bref

Sommaire

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Interdiction de toutes manifestations extérieures du culte - Interdiction du port du viatique.

L'arrêté, par lequel un maire comprend au nombre des manifestations extérieures du culte qu'il interdit le port du viatique dans les conditions consacrées par les habitudes et les traditions locales, est entaché d'excès de pouvoir, alors qu'aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre sur la voie publique ne pouvait être invoqué par le maire pour justifier cette interdiction.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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