En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations postérieures à l'annulation des élections.
Les délibérations prises par un conseil municipal, postérieurement à la décision du Conseil d'Etat annulant les élections municipales, encore bien que la décision n'ait pas encore été notifiée au ministre et au maire, sont-elles entachées d'illégalité pour irrégularité dans la composition de l'assemblée municipale ? - Rés. aff. - En conséquence, la décision du préfet, en conseil de préfecture qui refuse de prononcer l'annulation de ces délibérations doit être annulée.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.