En bref
- Sommaire
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Sécurité publique - Chien dangereux - Injonction de le tenir à l'attache - Sanction.
Un maire peut valablement enjoindre au propriétaire d'un chien dangereux de retenir chez lui cet animal à l'attache, mais il excède ses pouvoirs en décidant qu'en cas d'inobservation de ces prescriptions, il sera procédé à l'abattage immédiat du chien.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.