REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 16 février 1912, n° 43007

En bref

Sommaire

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Contestation entre particuliers au sujet d'un sentier.

Deux particuliers étant en procès au sujet de la propriété d'un sentier et l'un d'eux ayant demandé au conseil municipal de dire si le sentier en question figurait au plan cadastral déposé à la mairie et avait un caractère d'utilité publique, la délibération par laquelle l'assemblée communale se borne à déclarer qu'elle se désintéresse de ce chemin, sur lequel la commune ne prétend aucun droit, ne saurait être déclarée nulle de droit portant sur un objet étranger aux attributions du conseil.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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