En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocations des fonctions - [1] Obligation d'inviter les maires ou adjoints à fournir des explications sur les faits à eux reprochés, avant de les suspendre ou de les révoquer de leurs fonctions. [2] Motifs des décisions prononçant la suspension ou la révocation des fonctions.
03[1] Maire suspendu, puis révoqué de ses fonctions, après avoir fourni par écrit des explications sur les faits, à raison desquels il a été frappé. Il a été procédé régulièrement.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.