En bref
- Sommaire
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène et salubrité publiques - Cabinets d'aisances - Lavage des cabinets d'aisances.
Le préfet de la Seine n'excède pas les pouvoirs qu'il tient de la loi du 15 février 1902 en prescrivant aux propriétaires d'un immeuble non pourvu du "tout à l'égout", non pas l'installation de chasses d'eau, mais seulement l'établissement d'un système assurant un lavage complet et rapide des cuvettes des cabinets d'aisances.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.