En bref
- Sommaire
COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Demande à fin de déclaration de nullité de droit ou d'annulation d'une délibération portée directement devant le Conseil d'Etat - Demande adressée au Préfet afin qu'il refusât son approbation à une délibération.
Dans le cas où un particulier s'est borné à demander au préfet de ne point approuver une délibération du conseil municipal, cette demande ne peut être considérée comme une réclamation tendant à faire déclarer nulle de droit la délibération et des conclusions à fin de déclaration de nullité prises devant le Conseil d'Etat ne sont point recevables.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.