En bref
- Sommaire
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène et salubrité publiques - [1] Mesures ne concernant pas la salubrité. [2] Causes d'insalubrité non inhérentes à l'immeuble. [3] Cabinets d'aisance.
04[1] Création d'emplois de concierge. Un maire ne peut imposer la création d'un certain nombre d'emplois de concierge.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.