En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations injurieuses - Délibération prétendue injurieuse et diffamatoire à l'égard d'un ancien maire.
Décidé que cette délibération, relative à une opération de voirie décidée par le précédent conseil municipal, ne contenait, malgré la vivacité de ses termes, aucune imputation de nature à porter atteinte à l'honorabilité de l'ancien maire.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.