En bref
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Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Recours au conseil d’État – Recours direct
Un habitant d'une commune n'est pas recevable à discuter directement devant le Conseil d'Etat la validité d'une délibération du conseil municipal.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.