Annulation partiellePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 mai 1913, n° 50295

En bref

Sommaire

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Frais d'une instance contre le maire.

Ne saurait être déclarée nulle de droit la délibération par laquelle un conseil municipal décide de mettre à la charge de la commune les frais d'une instance intentée par le curé de la localité contre le maire, devant les tribunaux judiciaires, en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour usage abusif des cloches de l'église, alors que le maire avait agi en vertu des pouvoirs qu'il tenait de la loi du 5 avril 1884 et du décret du 16 mars 1906 et que le demandeur s'est d'ailleurs désisté de son action.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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