En bref
- Sommaire
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Matières de vidanges - Embarquement - Rive d'un canal - Occupation - Endroit déterminé - Préfet - Autorisation - Interdiction de tous embarquements dans l'agglomération urbaine.
Le préfet ayant autorisé une société à établir sur une rive d'un canal de navigation, en un endroit compris dans l'agglomération d'une ville, diverses installations pour l'embarquement des matières de vidanges, le maire de cette ville n'empiète pas sur les pouvoirs du préfet et il ne fait qu'agir en vertu des droits qu'il tient de la loi du 5 avril 1884 pour assurer la salubrité publique dans l'agglomération urbaine, en interdisant à la société dont s'agit de se livrer à ses opérations d'embarquement de matières de vidanges ailleurs qu'à l'extrémité de la commune. Par suite, le préfet excède ses pouvoirs en annulant l'arrêté pris par le maire.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.