Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 11 avril 1913, n° 42823

En bref

Sommaire

Commune – Police municipale – Autres cas d'utilisation des pouvoirs de police générale – Police des moeurs

Un maire use régulièrement des pouvoirs qui lui sont conférés par l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884, en prohibant d'une manière générale la tenue des maisons ouvertes à la prostitution clandestine, appelées maisons de passe, la mesure prise par le maire étant destinée à assurer le bon ordre et à sauvegarder la santé publique. Si le maire a le droit de prohiber, dans l'intérêt du bon ordre et de la moralité publique, la provocation des passants et le racolage dans les cafés et autres lieux publics, il excède ses pouvoirs en interdisant, d'une manière absolue, aux filles isolées de fréquenter les cafés-concerts, les cafés et tous débits de boissons et aux tenanciers de ces établissements de les y recevoir. Un maire excède ses pouvoirs en assimilant "toutes personnes louant à des filles ou à des femmes se livrant clandestinement à la prostitution une maison ou un appartement" aux aubergistes, hôteliers ou loueurs de maisons garnies, assujettis aux obligations prévues à l'art. 475-2° du Code pénal.

Texte intégral

ATexte intégral0 paragraphe, 1 min de lecture

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.