En bref
- Sommaire
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries de cloches des églises - [1] Sonneries civiles la veille et le jour des fêtes locales. [2] Remise des clefs de l'église et du clocher aux sonneurs.
06[1] En l'absence de tout usage local antérieur à la loi du 9 décembre 1905, un maire excède ses pouvoirs en décidant qu'il aurait le droit de faire sonner les cloches de l'église la veille et le jour des fêtes locales.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.