En bref
- Sommaire
Commune – Police municipale – Autres cas d'utilisation des pouvoirs de police generale – Sonneries de cloches des églises
Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel un maire prescrit qu'il sera procédé quotidiennement à des sonneries civiles, le matin à la pointe du jour, à 11 heures et le soir à la tombée de la nuit. Les sonneries auxdites heures ont, par leur origine, un caractère religieux et ne rentrent donc pas dans les sonneries d'ordre civil autorisées par les usages locaux.
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Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.