REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 avril 1914, n° 49603

En bref

Sommaire

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Représentations cinématographiques - Interdiction des vues de scènes criminelles.

Appartient-il au maire d'interdire, dans toutes les salles de spectacle de la commune, les vues ou exhibitions de toute nature [et notamment la représentation par cinématographes] de scènes ou agissements criminels ? - Rés. aff. - Les cinématographes rentrent dans la catégorie des spectacles de curiosité qui, au contraire des théâtres où des acteurs jouent des oeuvres dramatiques, sont restés, aux termes de l'art. 6 du décret du 6 janvier 1864 sur la liberté des théâtres, soumis aux "règlements en vigueur", c'est-à-dire aux règlements municipaux visés par l'art. 4 du titre XI de la loi des 16-24 août 1790, à laquelle l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884 n'a apporté aucune modification.

Texte intégral

ATexte intégral0 paragraphe, 1 min de lecture

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.