En bref
- Sommaire
04,RJ1,RJ2 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Règlement sanitaire - Injonction relative au "tout à l'égout" - Distinction entre les immeubles construits et ceux à construire.
Annulation, parte in qua, de règlements sanitaires prescrivant l'installation du "tout à l'égout" pour tous les immeubles de la commune dans un délai de six mois , - ou d'un an - annulation par voie de conséquence, et dans la même mesure, d'un arrêté énumérant les rues où devrait être installé le "tout à l'égout" dans le délai prescrit.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.