En bref
- Sommaire
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries de cloches des églises - [1] Sonneries religieuses. [2] Sonneries civiles.
06[1] Doit être annulé comme portant atteinte à l'exercice du culte, l'arrêté qui limite les sonneries religieuses à l'annonce des offices des dimanches et fêtes, des messes basses de semaine, des baptêmes, mariages, enterrements et services pour les défunts ; car il supprime, par cela même, les sonneries pour d'autres exercices religieux.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.