En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations exécutoires ne pouvant être déclarées nulles de droit - [1] Session extraordinaire - Objet de la délibération non mentionné dans la convocation. [2] Délibération portant sur un objet étranger aux attributions du conseil municipal. [3] Délibérations prises en violation d'une loi ou d'un règlement d'administration publique.
01[1] Le moyen de nullité a été rejeté, comme manquant en fait, la convocation portant que la réunion avait pour objet "la création de voies nouvelles au parc de la ville", alors qu'il s'agissait, en réalité, de la remise de voies nouvelles déjà établies par les particuliers.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.