En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations exécutoires ne pouvant être déclarées nulles de droit - Inscription du budget d'une somme destinée à être répartie par le maire comme secours aux élèves indigents des écoles privées et publiques de la commune - Délibération déclarée nulle de droit par le préfet - Excès de pouvoir.
Aucune disposition de loi ne fait obstacle à ce que le conseil municipal qui règle les affaires de la commune, vote un crédit destiné à allouer des secours en nature aux élèves indigents de toutes les écoles privées et publiques et mette cette somme à la disposition du maire, appelé à exécuter ses délibérations. Cette délibération n'empiète pas sur les attributions de la caisse des écoles ou du bureau de bienfaisance ; dès lors, l'arrêté du préfet qui l'a déclarée nulle de droit, doit être annulé.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.