REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 26 juin 1914, n° 51875

En bref

Sommaire

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries de cloches des églises - Sonneries civiles prescrites par le maire en dehors des cas prévus par l'art. 51 du règlement d'administration publique du 16 mars 1906.

Un arrêté municipal prescrivant, en cas d'interruption des sonneries religieuses par suite de suppression provisoire du ministre du culte dans la commune, l'exécution quotidienne de la sonnerie de midi, par un sonneur civil nommé à cet effet, n'est pas entaché d'illégalité, cette mesure devant cesser, comme l'arrêté le prévoit, le jour où les cérémonies religieuses seront rétablies.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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