En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations exécutoires ne pouvant être considérées comme nulles de droit - Délibération portant sur un objet étranger aux attributions du conseil municipal.
Ne peut être considérée comme telle : une délibération par laquelle le conseil municipal s'est borné à émettre un voeu tendant au déplacement du garde forestier communal, son maintien pouvant occasionner des désordres.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.