En bref
- Sommaire
Commune – Police municipale – Autres cas d'utilisation des pouvoirs de police generale – Manifestations extérieures du culte
Doit être annulé l'arrêté qui interdit, de façon générale, toutes les manifestations extérieures du culte dans les rues et les voies privées livrées à la circulation du public, alors qu'aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre n'a pu être invoqué pour prohibition des cérémonies telles que le port du viatique et les convois funèbres.
- Thèmes
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.