En bref
- Sommaire
Commune – Police municipale – Police des voies ouvertes au public – Reglementation de la circulation – Interdiction à une société de gymnastique de sortir en corps
Est entachée d'excès de pouvoir la décision par laquelle un maire interdit à une société de gymnastique de sortir en corps sur la voie publique, alors qu'en prenant cette décision, le maire n'a pas eu en vue d'assurer le maintien de l'ordre.
- Thèmes
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.