Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 17 décembre 1914, n° 54180

En bref

Sommaire

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Arrêté de police relatif à un meuble de l'église - Excès de pouvoir.

Un maire commet un détournement de pouvoir en prenant un arrêté disposant "que le brancard mortuaire déposé ordinairement dans l'église, sera placé dans une des salles de la mairie, à la disposition de toutes les familles de la commune", alors surtout qu'il existe une contestation portée devant le tribunal civil, entre la commune et le desservant de la paroisse, sur la propriété de ce brancard ; le maire a voulu, en effet, par un règlement de police, ayant pour sanction les dispositions de l'art. 471-15° du Code pénal, trancher par avance une question de propriété.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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