En bref
- Sommaire
Commune – Police municipale – Police des lieux dangereux – Police de la securite – Clôture des terrains longeant la voie publique
N'est pas entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel un maire, sans imposer un mode de construction ou l'emploi de matériaux déterminés, décide que toute propriété non bâtie, contiguë à la voie publique et située dans l'agglomération urbaine, devra être fermée par une clôture continue, solidement construite, de 2m 50 de hauteur et constamment entretenue en bon état.
- Thèmes
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.