En bref
- Sommaire
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène publique - Réglement sanitaire - [1] Alimentation des immeubles en eau potable. [2] Usage des puits.
04[1] Sont entachées d'excès de pouvoir les dispositions du règlement sanitaire imposant, d'une façon générale, aux propriétaires de toutes maisons, sises ou non dans les rues pourvues de canalisations publiques, l'obligation d'assurer l'alimentation de ces maisons en eau potable ; - prescrivant aux propriétaires de maisons situées en bordure d'une voie publique pourvue d'une canalisation de relier leurs immeubles à cette canalisation, s'ils n'ont pas d'autre moyen d'assurer l'alimentation en eau potable de leurs maisons, sans leur impartir un délai pour se conformer à ladite prescription.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.