En bref
- Sommaire
COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Absence de dossier concernant le fonctionnaire frappé d'une mesure disciplinaire.
Le maire doit, en ce cas, indiquer préalablement à l'employé qu'il a l'intention de révoquer, les motifs de la mesure projetée contre lui.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.