Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 19 février 1915, n° 54532

En bref

Sommaire

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Mise du matériel d'incendie à la disposition d'une société privée.

Le préfet peut-il déclarer nulle de droit la délibération d'un conseil municipal qui n'a pas, en dehors des règles du décret du 10 novembre 1903, organisé un corps d'employés municipaux pour le secours des incendies, mais a seulement décidé d'accorder une subvention et de mettre des uniformes et le matériel d'incendie à la disposition d'une société privée de sauveteurs ? Rés. nég..

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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