En bref
- Sommaire
Commune – Agents communaux – Discipline – Procédure disciplinaire
Doit être annulé l'arrêté municipal relevant un secrétaire de mairie de ses fonctions, sans qu'il ait été averti de la mesure projetée contre lui, et sans qu'il ait été ainsi mis à même de produire ses moyens de défense.
- Thèmes
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.