En bref
- Sommaire
DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL [1] Délibérations - Régularité - Nombre de membres dont la présence est nécessaire. [2] Procédure - Conseil d'état - Prétendu non-lieu à statuer - Rejet des conclusions présentées par le ministre à ce sujet.
01[1] Des conclusions d'annulation tirées de ce que le nombre de conseillers présents à "deux séances aurait été inférieur à la moitié de l'effectif du conseil général", ont été rejetées, alors que le procès-verbal donnait 47 membres présents sur 48, et que le requérant n'apportait aucune justification précise à l'encontre de ces mentions. Au contraire, ont été annulées les délibérations prises au cours d'une séance, où l'on ne comptait, d'après le procès-verbal même, que 22 membres présents sur 48.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.