En bref
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COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Révocation - Indemnités allouées à des fonctionnaires révoqués pour des motifs étrangers à l'intérêt du service.
Un appariteur municipal qui remplissait ses fonctions depuis vingt-deux ans ayant été révoqué de ses fonctions sans que des fautes aient été relevées contre lui, et n'ayant été prévenu que moins d'un mois à l'avance de sa révocation, il y a lieu de condamner la commune à une indemnité de 1.500 francs, représentant une année de traitement, à raison de la révocation du requérant et de son brusque congédiement.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.