En bref
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COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène publique - Transports de vidange.
N'est entaché d'aucun excès de pouvoir l'arrêté par lequel un maire, faisant application d'une disposition du règlement sanitaire, interdit à une société d'effectuer sur le territoire de la commune des transports de vidange, alors qu'elle ne peut justifier de la possession d'un dépôt autorisé pour les matières extraites.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.