En bref
- Sommaire
COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Traités pour la distribution publique d'énergie électrique et pour la distribution du gaz - Pouvoirs des parties contractantes. [1] Distribution d'énergie électrique. [2] Distribution du gaz.
03[1] Décidé que les clauses du traité passé entre une société et une ville pour la distribution publique d'énergie électrique ne contenaient point de dérogations au cahier des charges-type et que, dès lors, par application de l'art. 6 de la loi du 15 juin 1906 et de l'art. 28 du règlement du 3 avril 1908, ce traité pouvait être valablement approuvé par le préfet, sans que l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat fût nécessaire.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.