En bref
- Sommaire
Commune – Police municipale – Police des manifestations, reunions et spectacles – Spectacles publics – Théâtres – Cinématographe
Un maire excède ses pouvoirs en décidant que toutes représentations théâtrales ne pourront avoir lieu dans la commune qu'avec son autorisation et que le texte des pièces jouées devra être soumis à son examen ; en effet, le décret du 6 janvier 1864 a substitué, pour les théâtres, le régime de la déclaration à celui de l'autorisation et a conféré l'exercice de la censure de pièces aux préfets dans les départements. Par contre, l'arrêté du maire n'est entaché d'aucune illégalité en tant qu'il édicte de semblables mesures au sujet des représentations cinématographiques, exhibitions, tableaux vivants, concerts, ces spectacles ne bénéficiant pas du régime établi par le décret du 6 janvier 1864.
- Thèmes
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.