En bref
- Sommaire
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Règlement sanitaire - Modifications - Approbation préfectorale - Absence d'avis du conseil d'hygiène.
Doit être annulé l'arrêté d'un maire modifiant sur divers points les obligations imposées aux particuliers par le règlement sanitaire de la commune, alors que, contrairement aux prescriptions de la loi du 15 février 1902, le préfet a approuvé cet arrêté sans avoir pris l'avis du conseil départemental d'hygiène.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.