Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 mars 1916, n° 59360

En bref

Sommaire

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Remplacement du maire suspendu - Formalités

Lorsqu'un maire invité à présenter ses explications écrites sur les griefs à lui reprochés, a reçu ensuite une lettre du sous-préfet lui annonçant que ces griefs étaient écartés, si l'autorité supérieure estime nécessaire, deux mois après, d'édicter les sanctions auxquelles le sous-préfet a déclaré renoncer, une nouvelle mise en demeure est indispensable. En l'absence de cette mise en demeure, l'arrêté de suspension et le décret de révocation doivent être annulés comme entachés d'illégalité. Est entachée d'excès de pouvoir la décision par laquelle le sous-préfet délègue, en l'absence de l'adjoint mobilisé, les pouvoirs du maire suspendu au dernier conseiller inscrit dans l'ordre du tableau, sans avoir préalablement mis le conseil municipal en demeure de pourvoir au remplacement provisoire du maire suivant les prescriptions de l'art. 84 de la loi du 5 avril 1884.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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