En bref
- Sommaire
Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Recours direct au conseil d’État
Les délibérations des conseils municipaux ne peuvent être attaquées directement devant le Conseil d'Etat, mais seulement par voie de recours contre les arrêtés préfectoraux statuant sur les réclamations dirigées contre ces délibérations.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.