REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 11 août 1916, n° 58739

En bref

Sommaire

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Maire n'ayant point accompli un acte qui lui était prescrit par la loi - Loi du 20 mars 1914 - Emplacements pour les affiches électorales - Mesures prises par le préfet.

Malgré l'invitation qui lui en avait été faite par l'autorité préfectorale, un maire n'ayant pas pris les mesures relatives à la désignation d'emplacements pour les affiches électorales, et notamment n'ayant réservé sur l'emplacement contigu aux bureaux de vote qu'un nombre de cases insuffisant par rapport au nombre des candidats, c'est à bon droit que le préfet, agissant en vertu de l'article 2 de la loi du 20 mars 1914, prend les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de ladite loi.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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