En bref
- Sommaire
Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Voies de recours – Conseil d’État – Actes susceptibles de recours
Arrêtés mettant en demeure un conseil municipal d'inscrire au budget d'une commune diverses dépenses constituant des dépenses obligatoires. Le recours est recevable.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.