REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 11 août 1916, n° 59349 59272 59506

En bref

Sommaire

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux - Chemins de grande communication ou d'intérêt commun - Répartition des contingents communaux - Contingent d'une commune - Délibération du conseil général - Inscription d'office au budget.

Les décisions du conseil général portant répartition des contingents communaux pour l'entretien des chemins vicinaux de grande communication ou d'intérêt commun ne sont pas susceptibles d'être déférées au Conseil d'Etat pour excès de pouvoir. Par suite, le préfet agit régulièrement en mettant un conseil municipal en demeure d'inscrire au budget de la commune la somme mise à sa charge par le conseil général, puis en inscrivant d'office cette somme au budget, si la mise en demeure est restée sans résultat.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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