Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 11 août 1916, n° 59359

En bref

Sommaire

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations soumises à l'approbation du préfet - Emprunt - Préfet - Refus d'autorisation - Motifs.

Une commune ayant sollicité du préfet l'autorisation de contracter un emprunt, le préfet excède ses pouvoirs en faisant signifier à la commune qu'il faisait dépendre son autorisation, soit de l'exécution par le conseil municipal de travaux autres que ceux compris au programme dudit emprunt et qu'il estimait plus urgente, soit du vote des fonds nécessaires à cette exécution : il n'appartenait pas au préfet de subordonner son autorisation aux conditions ci-dessus relatées et, par suite, sa décision a été prise pour des raisons étrangères à l'objet en vue duquel l'art. 68 de la loi du 5 avril 1884 a conféré au préfet le pouvoir d'autorisation.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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