En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE [1] Suspension et révocation - Motifs. [2] Maire suspendu de ses fonctions sans avoir été au préalable invité à fournir des explications sur les faits à lui reprochés. [3] Révocation des fonctions de maire - Décret rapporté.
03[1] Le préfet agit dans la limite de ses pouvoirs en suspendant pour la durée d'un mois un maire de ses fonctions par un arrêté motivé sur ce que ce maire avait exercé sur des approvisionnements militaires un droit de réquisition qui ne lui appartenait pas.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.