En bref
- Sommaire
Commune – Agents communaux – Discipline – Procedure disciplinaire – Secrétaire de mairie – Révocation
Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté du maire révoquant un instituteur de ses fonctions de secrétaire de mairie, sans que cet employé ait été averti qu'il était sous le coup d'une mesure disciplinaire, et pour demander communication de son dossier ; Rejet d'une objection tirée de ce que le secrétaire n'aurait pas eu de véritable dossier.
- Thèmes
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.