En bref
- Sommaire
COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Secrétaire de mairie - Brusque congédiement.
Indemnité allouée de ce chef, en tenant compte de la durée des services du requérant et de certaines négligences relevées contre lui.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.