Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 juin 1917, n° 56366

En bref

Sommaire

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Location du presbytère communal - Loi du 2 janvier 1907 - Etendue des pouvoirs d'approbation conférés au préfet.

Le préfet méconnaît la portée de l'article 1er, par. 3, de la loi du 2 janvier 1907, lorsque, après avoir approuvé la délibération d'un conseil municipal décidant de louer par voie d'adjudication le presbytère de la commune sur une mise à prix de 150 francs et pour une période de trois, six ou neuf années, à la volonté des parties contractantes, il refuse ensuite d'approuver pour plus de trois années le bail passé avec le desservant, déclaré adjudicataire moyennant un loyer annuel de 160 francs.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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